Conditions générales de vente
PV Express, édité par Sofiane Merrouche, rédige un projet de RAPO ou de mémoire à partir des faits saisis. Il ne juge pas le dossier et ne promet aucune annulation.
Prix
14,90 € TTC pour un FPS ou un stationnement, 19,90 € TTC pour une amende de circulation. Le montant est fixé côté serveur selon le type d'avis.
Paiement et livraison
Paiement Stripe. Le PDF est délivré immédiatement et envoyé par e-mail.
Droit de rétractation
Contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la renonciation expresse fait perdre le droit de rétractation dès la délivrance du fichier.